Alerte Commerce Côte d'Or
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REGLEMENTATION HANDICAP - ATTENTION : DEMARCHAGE ABUSIF

 
Les services de l’État ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d’établissement recevant du public sont démarchés par téléphone ou par fax par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État et font payer très cher un diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

 
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relative au dispositif des agendas d’accessibilité programmée aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.

 
Les personnes qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité (réalisation d’un diagnostic d’accessibilité, préparation d’une attestation d’accessibilité ou d’un dossier d’Ad’Ap) peuvent se tourner vers les outils gratuits présents sur le site officiel du Gouvernement ou se faire aider par un professionnel (maître d’œuvre) pour une étude de conception ou diagnostiqueur pour une unique prestation de diagnostic.

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité peuvent toujours être déposés : mieux vaut un Adap en retard que pas d’Adap du tout.  

Nous avons informé de cette pratique frauduleuse les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés, qui sont chargées de la suite à donner à ces affaires.

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