Alerte Commerce Côte d'Or
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Démarche frauduleuse - Médiation à la Consommation

Chefs d'entreprises, soyez vigilants

Une société, soit disant mandatée par la DGCCRF, adresse actuellement un mailing aux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de Médiation à la Consommation (art. L 612-1 du code de la consommation), accompagné d'une facture pouvant atteindre 3 500 € !

Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Cette démarche est bien entendu totalement illégale et une enquête est en cours.

▶️ Ne tenez pas compte de ce courrier
▶️ Si vous avez conclu un contrat avec cette société, informez aussitôt la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr


+ d'infos : https://bit.ly/2uhGtV1

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